Fermer une micro-entreprise ne s’improvise pas. Entre la déclaration de cessation, les dernières obligations fiscales et les délais à respecter à la virgule près, la moindre inattention peut coûter cher. J’ai accompagné des indépendants qui découvraient, trop tard, qu’ils devaient encore remplir plusieurs formulaires après avoir cru que tout était réglé. Ce guide recense toutes les démarches pour déclarer la fermeture de votre micro-entreprise aux impôts, dans l’ordre logique et sans rien oublier.
Déclarer la cessation d’activité : la première étape essentielle
Tout commence par une déclaration officielle de cessation auprès du guichet des formalités des entreprises. Vous disposez de 30 jours à compter de l’arrêt effectif de l’activité pour effectuer cette démarche. Elle déclenche automatiquement la radiation du registre national des entreprises (RNE) et, pour les activités commerciales, du registre du commerce et des sociétés (RCS). La procédure est gratuite, même si des frais peuvent s’appliquer pour certains dépôts d’actes complémentaires.
Pour compléter cette déclaration, munissez-vous d’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport). Les ressortissants étrangers devront présenter un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée. Une fois la formalité enregistrée, l’URSSAF procède automatiquement à votre radiation et vous envoie une attestation dans votre messagerie sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Parallèlement, vous avez 45 jours pour prévenir le service des impôts des entreprises de cette cessation. Ce délai court indépendamment du délai de 30 jours mentionné ci-dessus. Ne confondez pas les deux : l’un concerne le guichet exclusif, l’autre s’adresse immédiatement à l’administration fiscale.
Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales
Dès la cessation actée, il faut déclarer votre dernier chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Le délai est de 30 jours si vous êtes en déclaration mensuelle. Pour une déclaration trimestrielle, le dépôt s’effectue au mois suivant le trimestre civil concerné. Ce dernier chiffre d’affaires déclenche le calcul et le règlement final de vos cotisations sociales, à solder dans les 30 jours suivant la date de cessation.
Si vous avez trop versé, l’URSSAF vous rembourse dans ce même délai de 30 jours. Sachez aussi que vous disposez de 90 jours après radiation pour déclarer les revenus des deux dernières années à l’URSSAF, ce qui peut encore générer un complément de cotisations via un avis d’appel, réglable en 30 jours. Avant de fermer, je vous conseille d’utiliser le simulateur de cotisations mis à disposition par l’URSSAF pour anticiper ce montant.
Concernant l’imposition, deux cas se présentent. Si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu est réglé en même temps que les cotisations sociales, sans démarche supplémentaire. En régime classique, votre chiffre d’affaires s’intègre à la déclaration annuelle de revenus, imposé au barème progressif. Il n’y a pas de double imposition, mais ce chiffre d’affaires peut influencer le taux d’imposition de l’ensemble de votre foyer fiscal.
| Démarche | Délai | Organisme |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation d’activité | 30 jours après cessation | Guichet des formalités des entreprises |
| Information du service des impôts | 45 jours après cessation | Service des impôts des entreprises |
| Déclaration du dernier chiffre d’affaires | 30 jours après cessation | URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr) |
| Déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C PRO) | 60 jours après cessation | Impôts (impots.gouv.fr) |
| Déclaration de TVA (n° 3517-S-SD) | 60 jours après cessation | Impôts (mode EFI ou Portailpro.gouv) |
Obligations fiscales : revenus, TVA et cotisation foncière
Vous avez 60 jours pour déposer la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO. Vous y reportez le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. Cette déclaration s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI), via un logiciel EDI ou depuis votre compte Portailpro.gouv.
Pour la TVA, la déclaration n° 3517-S-SD (CA12) doit être transmise dans ce même délai de 60 jours, uniquement en mode dématérialisé. Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente se situait entre 85 000 € et 945 000 € pour le commerce ou entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services, vous releviez du régime réel simplifié. Au-delà de ces seuils, le régime réel normal s’applique, avec une déclaration CA3 à déposer dans les 30 jours. L’administration accorde par ailleurs un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour finaliser les téléprocédures. Pour des activités structurées autour d’un statut juridique adapté, ces seuils méritent une vérification minutieuse avant de déposer.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière si vous exerciez au 1er janvier. Mais vous pouvez demander un dégrèvement pour les mois sans activité auprès du service des impôts des entreprises, à formuler dès la parution de l’avis d’imposition et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Selon l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est réduite au prorata des mois restants après cessation. Exonération totale possible si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € sur 12 mois.
Si votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, ajoutez le formulaire n° 1330-SD-CVAE dans les 60 jours. Au-delà de 500 000 €, le formulaire n° 1329-DEF est également requis dans ce même délai.
Après la fermeture : droits, conservation des documents et nouvelle création
Fermer ne signifie pas tout effacer d’un coup. Je recommande de conserver tous vos documents comptables et bancaires pendant au moins 3 ans minimum, même si aucune obligation stricte ne l’impose après l’accord administratif de fermeture. Un contrôle fiscal peut survenir, et l’absence de justificatifs vous expose inutilement.
Sur le plan des droits, une cessation involontaire peut ouvrir droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), plafonnée à 800 € par mois pendant 182 jours maximum. Condition : avoir exercé pendant au moins 2 ans sans interruption. Si vous avez exercé plus de 5 ans et réalisé des plus-values sur actifs immobilisés, des seuils d’exonération s’appliquent : 250 000 € pour les activités de ventes, 90 000 € pour les prestations de services, 350 000 € pour le secteur agricole. Pour comprendre comment ces règles s’articulent avec les droits des salariés éventuels, une lecture du cadre du droit social peut s’avérer utile.
Votre numéro SIREN est conservé à vie. Si vous recréez une micro-entreprise plus tard, vous retrouvez ce même SIREN avec un nouveau SIRET attribué automatiquement. Votre accès à l’espace URSSAF est restauré sans démarche supplémentaire. Pour la suite, si vous envisagez une structure différente, la question du choix d’une banque professionnelle adaptée mérite d’être anticipée dès le départ, bien avant la première déclaration de chiffre d’affaires.
Les seuils 2026 à retenir : 203 100 € pour le micro-BIC et 83 600 € pour le micro-BNC. Dépasser ces plafonds deux années consécutives fait basculer vers le régime réel, avec des obligations comptables bien plus lourdes. Autant le savoir avant de se retrouver dans cette situation sans l’avoir anticipé.