Quelles que soient les raisons qui vous poussent ou pour lesquelles vous souhaitez faire la donation de votre bien immobilier à l’un de vos proches (héritage ou autre), il est nécessaire de bien estimer le montant ainsi que la valeur de ce dernier, ce qui peut s’avérer être un peu pus complexe qu’il n’y parait surtout si vous n’êtes pas un agent immobilier.
En effet, la mauvaise estimation du bien immobilier en question, que ce soir par omission ou par erreur, peut avoir de plus grandes conséquences et vous coûter très cher, et dans la suite de cet article nous allons vous détailler un peu plus ce sujet-là tout en vous présentant quelques clés et informations nécessaires à connaitre, mais surtout à prendre en considération si vous souhaitez faire une donation de votre bien immobilier.
L’évaluation de la valeur d’un bien immobilier avant une donation
Faire une donation d’un bien immobilier est une procédure assez courante en France qui se fait de plus en plus ces dernières années, surtout dans le cadre de successions et d’héritages, toutefois, même s’il est nécessaire d’estimer le plus correctement et le plus fidèlement que possible la valeur du bien immobilier en question, la loi française n’a imposé aucun référentiel spécifique nécessaire à respecter, ce qui vous permet à vous ou au propriétaire du logement une certaine liberté en ce qui concerne l’inscription de sa valeur dans l’acte de transfert de propriété.
Une fois que la valeur du bien inscrite dans cet acte, celle-ci constituera la base sur laquelle l’administration fiscale procédera au calcul des droits de donation. L’élément principal qui doit être pris en considération dans ce type de situation, c’est le droit de regard de l’administration fiscale vis-à-vis de l’évaluation du bien immobilier inscrite sur l’acte, ce qui fait qu’en cas de sous-estimation du bien immobilier, celle-ci peut contester la valeur inscrite et ajuster les droits de donation.
Par ailleurs, les spécialistes et professionnels du domaine de l’immobilier préconisent l’utilisation de certains outils ou particulier pour vous aider à mieux estimer et surtout estimer à juste prix et valeur le bien immobilier potentiel que vous souhaitez offrir en donation, parmi eux, nous pouvons vous citer :
- Les bases de données immobilières en ligne (a l’échelle nationale) ;
- Les bases de données notariales (à l’échelle nationale) ;
- La plateforme en ligne « Patrim », toutefois, il est nécessaire de créer un compte personnel en indiquant votre numéro fiscal (la plateforme donne droit à un plafond de 50 recherches par trimestre) ;
- L’application mobile gratuite mise en place par la DGFiP (la générale des finances publiques).
À l’aide de ces différentes plateformes et bases de données sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour déterminer la valeur du bien immobilier, celles-ci vous donneront aussi la possibilité de justifier auprès des impôts le prix que vous aurez affiché et indiqué sur l’acte de transfert de propriété.
Pourquoi est-il impératif de bien estimer le bien immobilier avant une donation ?
De nos jours, de plus en plus de Français choisissent la donation comme un moyen pour transmettre leur patrimoine de leur vivant, et éviter tous les potentiels problèmes et conflits liés à la succession, surtout dans le cas où les héritiers seraient nombreux (la donation permet donc en quelque sorte de régler en amont les potentiels conflits liés à l’héritage).
À noter que dans le cadre des informations indiquées dans notre article, la donation dans le cas d’un héritage (celle-ci est aussi appelée donation-partage) permet de léguer votre bien immobilier à vos différents descendants (directs ou indirects) de votre choix, vous pourrez ainsi en faire bénéficier certains et en omettre d’autres, et ce, en établissant un acte notarial soumis à des frais de notaire d’un montant relatif a la valeur des biens immobiliers à transmettre.
Comment estimer un bien immobilier avant donation ?
Pour obtenir une estimation d’un bien immobilier, vous avez plusieurs possibilités. La première est celle que tout le monde pense de nos jours, puisque cela consiste à le faire sur internet. Attention, la fourchette tarifaire n’est qu’approximative. Vous serez dans l’obligation de poursuivre votre démarche en contactant un professionnel, pour que cela prenne un cadre officiel. Généralement, cette option est utile pour avoir une idée du prix de vente, si vous désirez passer une annonce par vos propres moyens.
Dans le cadre d’une donation, vous pouvez contacter une agence immobilière ou un mandataire immobilier. La plupart du temps, cette démarche est gratuite, car ces professionnels essayent de récupérer des mandats pour conclure une vente et avoir une commission. Il est donc conseillé de ne pas annoncer que vous souhaitez faire une donation.
La dernière solution consiste à voir avec un notaire. Même si vous faites don de votre logement à un proche, vous serez dans l’obligation de signer l’acte de cession chez un notaire. Ce dernier tient un registre avec toutes les ventes passées par son office. Il est question de la base Perval (pour l’hexagone) et la base BIEN (pour l’Île-de-France). Il sera donc en mesure de vous donner une estimation.